LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 avril 1973 autorisant l'aliénation par voie d'échange de la forêt domaniale dite Grafenbusch - Larochette
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· 1973-04-09
1973-04-09
Aliénation de la forêt domaniale Grafenbusch-Larochette — versión or
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