LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 février 1974 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une partie d'un labour sis commune de Hachiville, section A de Hachiville et dépendant du domaine curial de Hachiville
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.