Loi du 4 décembre 1974 portant approbation du Protocole portant prorogation de la Convention sur le Commerce du blé de 1971, signé à Washington, le 22 avril 1974 et du Protocole portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974
Texte en vigueur a fecha 1974-12-04
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