Historique des réformes

Loi du 4 décembre 1974 portant approbation du Protocole portant prorogation de la Convention sur le Commerce du blé de 1971, signé à Washington, le 22 avril 1974 et du Protocole portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974