Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972

1 version · 1974-12-13
1974-12-13
Conv. Lux. - Irlande doubles impositions
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