LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 février 1975 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Supérieur de l'Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 13 octobre 1971
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.