LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mars 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial situé à Lallange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 mars 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial situé à Lallange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.