LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 1975 modifiant l'article 45, N° 1 et l'article 161, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 mai 1975 modifiant l'article 45, N° 1 et l'article 161, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
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