LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 mai 1975 portant approbation -de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 -de la Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 -de l’Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, fait à Genève, le 1er mai 1971 -de l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, fait à Genève, le 1er mai 1971 -du Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, en date, à Genève, du 1er mars 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.