LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 août 1975 portant approbation de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.