Historique des réformes

Loi du 16 juin 1976 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune des entreprises de navigation aérienne, signée à Luxembourg, le 29 avril 1975

1 version · 1976-06-16
1976-06-16
Convention Luxembourg-Islande doubles impositions
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