LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juillet 1976 portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, ouverte à la signature à New York, le 31 mars 1953
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 juillet 1976 portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, ouverte à la signature à New York, le 31 mars 1953
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.