LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 1976 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial situé à Luxembourg-Findel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 juillet 1976 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial situé à Luxembourg-Findel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.