LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 février 1977 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de deux terrains domaniaux sis communes d'Esch-sur-Alzette, section B et commune de Mondercange, section B
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.