LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 février 1977 complétant la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.