Historique des réformes

Loi du 14 mars 1978 portant approbation du Sixième Protocole, signé à Bruxelles, le 26 janvier 1976, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950