Loi du 16 mars 1978 portant approbation- de l'Accord portant accession de la République de Cap-Vert à la Convention ACP-CEE de Lomé- de l'Acte Final- - de l'Accord portant accession de la Papouasie Nouvelle-Guinée à la Convention ACP-CEE de Lomé- de l'Acte final- de l'Accord portant accession de la République démocratique de Sao Tomé et Principe à la Convention ACP-CEE de Lomé- de l'Acte final- de l'Accord modifant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 signés à Bruxelles, le 28 mars 1977

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Sont approuvés

• l'Accord portant accession de la République de Cap-Vert à la Convention ACP/CEE de Lomé
• l'Acte final
• l'Accord portant accession de la Papouasie Nouvelle-Guinée à la Convention ACP/CEE de Lomé
• l'Acte final
• l'Accord portant accession de la République démocratique de Sao Tomé et Principe à la Convention ACP/CEE de Lomé
• l'Acte final
• l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 signés à Bruxelles, le 28 mars 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 16 mars 1978Jean