Historique des réformes

Loi du 16 mars 1978 portant approbation- de l'Accord portant accession de la République de Cap-Vert à la Convention ACP-CEE de Lomé- de l'Acte Final- - de l'Accord portant accession de la Papouasie Nouvelle-Guinée à la Convention ACP-CEE de Lomé- de l'Acte final- de l'Accord portant accession de la République démocratique de Sao Tomé et Principe à la Convention ACP-CEE de Lomé- de l'Acte final- de l'Accord modifant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 signés à Bruxelles, le 28 mars 1977