Historique des réformes

Loi du 10 avril 1978 portant approbation- de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures- de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique- de l'Accord additionnel à l'Accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution signés à Bonn, le 3 décembre 1976