LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 janvier 1979 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de la propriété domaniale dite Bricherhof située à Luxembourg-Neudorf
1 version
· 1979-01-15
1979-01-15
Aliénation de la propriété domaniale Bricherhof à Lux. — versión ori
version originale
Texte à cette date