Historique des réformes

Loi du 21 mars 1980 portant approbation - du Protocole de 1979 portant cinquième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971- du Protocole de 1979 portant cinquième prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ouverts à la signature à Washington, le 25 avril 1979

1 version · 1980-03-21
1980-03-21
Convention blé et aide alimentaire
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