Historique des réformes

Loi du 31 juillet 1980 portant modification de l'article 1er de la loi du 25 août 1978 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un deuxième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique et de l'industrie hôtelière

1 version · 1980-07-31
1980-07-31
2e programme quinquennal d'équipement touristique
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