Loi du 25 mars 1982 portant approbation - du Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980 - du Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980 - idem entre CECA et Finlande, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Islande, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Norvège, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Suède, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Autriche, signé à Bruxelles, le 28 novembre 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980
• le Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980
• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
• le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et la République d’Islande à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
• le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
• le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et le Royaume de Suède, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
• le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et la République d’Autriche, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 28 novembre 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Colette FleschLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 25 mars 1982.Jean