Historique des réformes

Loi du 25 mars 1982 portant approbation - du Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980 - du Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980 - idem entre CECA et Finlande, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Islande, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Norvège, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Suède, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980 - idem entre CECA et Autriche, signé à Bruxelles, le 28 novembre 1980