Historique des réformes

Loi du 26 novembre 1982 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Diekirch

1 version · 1982-11-26
1982-11-26
Aliénation de 2 parcelles domaniales à Diekirch
version originale Texte à cette date