Historique des réformes

Loi du 7 mars 1984 portant approbation de l'Arrangement entre le Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre des Transports d'Irlande concernant le transport international de marchandises par route et du Protocole relatif à l'article 10 de l'Arrangement, signés à Luxembourg, le 8 juin 1983