Historique des réformes

Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, ouverts à la signature à Washington, le 4 avril 1983