Loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à déclarer au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou à tout moment ultérieur qu'il jugera convenir qu'il appliquera la Convention à toutes procédures visant des infractions autres que fiscales dont la répression ne rentre pas, au moment où l'entraide est demandée, dans la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce Extérieuret de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 21 novembre 1984.Jean