Historique des réformes

Loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978

1 version · 1984-11-21

1984-11-21

Obtention d'informations et preuves admin. à l'étranger — versión or

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