Historique des réformes

Loi du 8 août 1985 autorisant l'aliénation, soit par voie d'adjudication publique, soit par vente de gré à gré, en bloc ou en partie, de la propriété domaniale dite Château de Betzdorf

1 version · 1985-08-08
1985-08-08
Aliénation du Château de Betzdorf
version originale Texte à cette date