LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Esch/Sûre
1 version
· 1986-03-14
1986-03-14
Domaine de l'Etat - Esch/Sûre
version originale
Texte à cette date