Historique des réformes

Loi du 17 juin 1986 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République hellénique sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises et du Protocole relatif à l'application dudit Accord, faits à Luxembourg, le 18 octobre 1984

1 version · 1986-06-17
1986-06-17
Conv. intern. - Transports
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