Historique des réformes

Loi du 16 juin 1987 autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble situé commune et section A de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher

1 version · 1987-06-16

1987-06-16

Aliénation des parcelles domaniales à Grevenmacher — versión origina

version originale Texte à cette date