LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 avril 1989 portant révision de l'article 91, alinéa 1er de la Constitution
1 version
· 1989-04-20
1989-04-20
Révision de la Constitution - art. 91, alinéa 1er (Juges) — versión
version originale
Texte à cette date