LegalizeLoi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale
Au paragraphe 8 de l´article 44 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, les seuils de 78 points indiciaires et de 31 points indiciaires sont remplacés par des seuils respectivement de 123 points indiciaires et de 63 points indiciaires.
Article XIV
Il est ajouté au budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989 un article 17.5.62.04 avec les libellé et crédit suivants:
17.5.62.04
14.3
Caisses de maladie: Exécution des obligations
14.4
incombant à l´Etat en vertu de l´article 52
14.5
modifié du Code des assurances sociales
623.500.000
Les crédits figurant à l´article 03.0.11.01 du budget des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989 sont portés de 42.980.000 francs à 405.980.000 francs.
Article XV
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial, à l´exception des dispositions suivantes:
- article I, les articles 1 à 23 et l´article 25
- article III, 8° et 10°
- article IV, points 1 à 11
- article IX, points 1 à 3
- article XIII, points 1 et 2
qui sortent leurs effets au 1er janvier 1988.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité sociale, Johny Lahure
Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 22 décembre 1989. Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Legilux, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Legilux
Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
Source : Legilux — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Service central de législation, Ministère d'État). Données réutilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).