Historique des réformes

Loi du 6 mai 1992 portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles, le 25 mars 1991