Loi du 21 juillet 1992 portant approbation - des Protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la C.E.C.A., d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.), d'autre part, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises - du Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1992 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 16 février 1989
• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 2 février 1989
• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Islande, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 31 mai 1989
• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Norvège d'autre part, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 19 avril 1989
• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 12 avril 1990
• le Protocole additionnel à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 20 mars 1989
• le Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Lichtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Barcelone, le 21 juillet 1992Jean