Historique des réformes

Loi du 21 juillet 1992 portant approbation - des Protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la C.E.C.A., d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.), d'autre part, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises - du Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises