Historique des réformes

Loi du 27 avril 1993 portant approbation - de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (C.L.N.I.), faite à Strasbourg, le 4 novembre 1988; - de l'Acte final de la Conférence de Strasbourg de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure