Historique des réformes

Loi du 6 juillet 1994 autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat grand-ducal, situé à Londres et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Grande-Bretagne

1 version · 1994-07-06
1994-07-06
Vente de la résidence de l'ambassade de Lux. à Londres — versión ori
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