Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - la loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance - la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1994 et celle du Conseil d’Etat du 29 novembre 1994 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

TITRE I

ARTICLE A

La partie I de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:

Le point 1 est complété d’un second alinéa libellé comme suit:

Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’assurances a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

Les points 1 et 3 du présent article ne font pas obstacle à l’échange et à la transmission d’informations au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger entre le Commissariat et:

les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités chargées de la surveillance des systèmes de paiement, les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d’assurances et de réassurances et d’autres procédures similaires, et les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurances, de réassurances et des autres établissements financiers, les actuaires indépendants des entreprises d’assurances exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci.

pour l’accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu’à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation et de fonds de garantie, du Bureau Luxembourgeois, du Fonds Commun de Garantie Automobile et du Pool des risques aggravés, des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, à condition que les informations reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé au point 1 du présent article et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations au Commissariat. Lorsque les informations proviennent d’un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées aux autorités chargées de la surveillance des organes impliquées dans la liquidation et dans la faillite d’entreprises d’assurances et aux actuaires indépendants sans l’accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières ont marqué leur accord.

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

Le Commissariat est autorisé à procéder à l’établissement de statistiques dans le cadre de sa mission et à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de l’ensemble des entreprises d’assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que des entreprises de réassurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg.

au point 2, la référence à l’article 33 est remplacée par une référence à l’article 15.

le point 1 est supprimé; la numérotation du point 2 est supprimée; le deuxième alinéa du point 2 est remplacé par le texte suivant: Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article.

l’article est complété de deux nouveaux alinéas libellés comme suit:

Le Commissariat est chargé de prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance pour les exercices antérieurs à celui de la mise en vigueur de la présente loi.

Ces sommes sont reversées au Trésor après imputation de la dotation en espèces prévue à l’article 4 point 1.

ARTICLE B

Il est inséré après l’article 24 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances une nouvelle partie II libellée comme suit:

«PARTIE II : LES ENTREPRISES D’ASSURANCES

Chapitre 1^er

Définitions et champ d’application

Article 25

Au sens de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par : «loi»: la présente loi; «ministre»: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées; «Commissariat»: le Commissariat aux assurances; «Communauté»: l’Union Européenne instituée par le Traité de Rome et les traités ultérieurs; «entreprise d’assurances»: les personnes morales agréées pour effectuer des opérations d’assurance; «succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurances, compte tenu de l’article 26 point 2 de la loi; «Etat membre»: un Etat membre de l’Union Européenne; «entreprise luxembourgeoise»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg; «entreprise communautaire autre que luxembourgeoise»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg; «entreprise d’un pays tiers»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi hors de la Communauté; «entreprises étrangères»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi hors du Grand-Duché de Luxembourg; «opération d’assurance»: l’activité de prospection d’une clientèle potentielle d’assurances, de la conclusion d’un contrat d’assurance, et l’exécution d’un contrat d’assurance, à l’exclusion du simple règlement des sinistres; «activité exercée en régime d’établissement»: l’activité d’assurance exercée par une entreprise d’assurances dans l’Etat de son siège social ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d’une agence ou succursale, compte tenu de l’article 26 point 2 de la loi; «activité exercée en régime de libre prestation de services»: l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurances sur le territoire d’un autre Etat que celui sur lequel elle est établie; «Etat membre d’origine»: l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurances qui couvre le risque ou qui prend l’engagement; «Etat membre de la succursale»: l’Etat membre dans lequel est située la succursale qui couvre le risque ou qui prend l’engagement; «Etat membre de prestation de services»: l’Etat membre de la situation du risque ou Etat membre de l’engagement, lorsque le risque est couvert ou lorsque l’engagement est pris par une entreprise d’assurances ou une succursale située dans un autre Etat membre; «engagement»: un engagement se concrétisant par une des formes d’assurances ou d’opérations visées au point II de l’annexe à la présente loi; «grands risques»: les risques: qui relèvent des catégories suivantes: les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules, les marchandises transportées, le crédit et la caution lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité;

qui concernent les corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), l’incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le preneur d’assurance exerce une activité dont l’importance dépasse les seuils définis par règlement grand-ducal.

«contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l’article 92 de la loi relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

«participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise dans laquelle est détenue une participation.Aux fins de l’application de la présente définition dans la présente loi, les droits de vote, visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération;

«entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 309 et 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 309 et 310 de la loi précitée du 10 août 1915; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises; «lien étroit»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par : une participation, c’est-à-dire le fait de détenir directement ou par le biais d’un lien de contrôle, 20 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une entreprise, un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale ou par une relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise.

Est également considéré comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle;

«marché réglementé»: un marché financier considéré par l’Etat membre d’origine de l’entreprise comme marché réglementé caractérisé par :

un fonctionnement régulier

et

le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités appropriées définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d’accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs s’applique, les conditions d’admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive ne s’applique pas, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché. Pour les besoins de la présente loi, un marché réglementé peut être situé dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans ce dernier cas, le marché doit être reconnu par l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurances et satisfaire à des exigences comparables. Les instruments financiers qui y sont négociés doivent être d’une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchés réglementés de l’Etat membre en question;

«autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assurances.

Pour l’application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de la situation du risque: l’Etat ou les biens sont situés, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d’assurance; l’Etat d’immatriculation, lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature; l’Etat où le preneur a souscrit le contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent; dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux lettres a), b), et c) ci-dessus, l’Etat dans lequel le preneur a sa résidence principale ou, si le preneur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Pour l’application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de l’engagement l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Article 26

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entreprises luxembourgeoises, aux succursales des entreprises de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées par les directives communautaires aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu’aux activités exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg. Pour l’application de la présente loi, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, même si cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale ou d’une agence mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise, ou d’une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence. Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et obtenu l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil le Grand-Duc est habilité à prendre un règlement grand-ducal rendant applicable tout ou partie des dispositions de la présente loi aux institutions ou fonds établis séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant, en vue de financer des prestations de retraite supplémentaires, d’invalidité ou de survie en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants. La présente loi n’est pas applicable: aux sociétés de secours mutuels régies par la loi du 7 juillet 1961 et dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des catégories de personnes déterminées; aux opérations de réassurance effectuées par les entreprises d’assurances agréées, à l’exception des dispositions concernant le plan d’activité, le contrôle de la comptabilité et de la marge de solvabilité; aux opérations d’assurance crédit à l’exportation pour compte ou avec la garantie de l’Etat, ou lorsque l’Etat est l’assureur.

Chapitre 2

L’accès à l’activité d’assurance

Article 27

Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 8 du présent titre, il est interdit à toute personne physique ou morale de faire ou de tenter de faire, en qualité d’assureur, des opérations d’assurances au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci, si elle n’a pas été préalablement agréée par le ministre.

Article 28

Pour l’établissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, les entreprises de pays tiers doivent justifier d’une activité d’au moins trois ans dans la branche pour laquelle l’agrément est sollicité. Il pourra être dérogé à cette condition par les accords internationaux visés à l’article 91 de la présente loi.L’agrément pourra être refusé aux entreprises visées à l’alinéa précédent si la réciprocité n’est pas assurée par leur législation nationale aux entreprises luxembourgeoises. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux entreprises ayant leur siège social dans un des Etats-Membres de l’OCDE, non membres de la Communauté.

Pour l’établissement au Grand-Duché de Luxembourg d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays hors de la Communauté européenne et pour l’autorisation de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une entreprise luxembourgeoise qui ferait de celle-ci sa filiale d’assurances, le Commissariat informe la Commission des Communautés Européennes des agréments et autorisations correspondants en précisant la structure du groupe.L’application des dispositions du présent article doit le cas échéant être adaptée à l’exigence de mesures décidées par les autorités de la Communauté et imposant une limitation ou une suspension des décisions sur les demandes d’agrément déposées par des entreprises d’assurances de pays tiers à la CEE.

Article 29

L’agrément d’une entreprise luxembourgeoise est subordonné à la communication au Commissariat de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée ou leur permettant d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires, et du montant de ces participations. La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise. L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de l’entreprise soit transparente. Lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’assurances et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance par le Commissariat.L’agrément est également refusé si les dispositions législatives ou réglementaires du droit d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission de surveillance. Les entreprises d’assurances doivent fournir les informations requises par le Commissariat pour s’assurer que les conditions visées au présent point sont respectées en permanence.

Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant de cette participation.Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat si elle envisage d’accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise d’assurances devient sa filiale. Le ministre peut endéans les trois mois à compter de la date de l’information prévue au point 4 s’opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise, il n’est pas satisfait de la qualité de la personne visée audit point. Lorsqu’il n’y a pas opposition, le ministre peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du ministre, le Commissariat peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis. Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant envisagé de la cession.Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise cesse d’être sa filiale. Les entreprises luxembourgeoises sont tenues de communiquer au Commissariat, dès qu’elles en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux points 4 et 6. De même elles communiquent au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant des dites participations, tel qu’il résulte notamment des données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées en bourse. Dans le cas où l’influence exercée par les personnes visées au point 1 est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entreprise d’assurances, le Commissariat prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation.A cette fin, il peut notamment mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles 46 et 109 ou suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable visée au point 4.

Article 30

Les entreprises luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que: si elles adoptent une des formes juridiques suivantes: société anonyme, société en commandite par actions, association d’assurances mutuelles, société coopérative ou société européenne lorsque celle-ci aura été créée,

et

si leur administration centrale est établie au Grand-Duché de Luxembourg.

Peuvent également obtenir l’agrément les entreprises luxembourgeoises de droit public créées par l’Etat, dès lors que ces entreprises ont pour objet de faire des opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé. Les entreprises luxembourgeoises et les agences et succursales des entreprises ayant leur siège social dans un pays tiers ne peuvent obtenir l’agrément que:

si leur objet social est limité à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale; si elles présentent un programme d’activités conforme aux exigences de l’article 31 point 4 de la loi; si elles possèdent le minimum du fonds de garantie prévu aux articles 31 et 34 de la loi;

et

si elles sont dirigées de manière effective par une ou plusieurs personnes qui remplissent les conditions requises d’honorabilité et de qualification ou d’expérience professionnelles.

Aucune entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut cumuler l’exercice des activités d’assurance directe des branches autres que l’assurance sur la vie visées au point I de l’annexe jointe à la loi avec l’exercice de celle de l’assurance directe des branches vie énumérées au point II de la même annexe. Les conventions passées entre une entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg et exerçant l’un des groupes d’activités visés au point 2 et qui a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant l’autre groupe d’activités sont soumises à l’approbation du Commissariat.

Article 31

La requête en agrément est adressée au ministre par l’entremise du Commissariat.

Les requérants joindront à la demande d’agrément les documents et renseignements ci-après:

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions: les statuts; les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise; si le capital social n’est pas entièrement versé: les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions;

pour les entreprises sous forme de coopérative: l’acte constitutif de la société; le montant des versements effectués; les conditions de retrait de ces versements; les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat; la répartition des bénéfices et pertes; l’étendue de la responsabilité des associés;

pour les entreprises sous forme d’association d’assurances mutuelles: les statuts; les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes; les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;

pour toutes les entreprises, en outre: le nom du réviseur indépendant de l’entreprise; le programme d’activité; la preuve que le fonds de garantie, visé à l’article 34, est constitué et que le cautionnement, lorsqu’il est requis en application de ce même article, a été déposé.

Si le siège social de l’entreprise est établi en dehors de la Communauté, la requérante rapportera en outre la preuve que cette entreprise est autorisée à pratiquer dans le pays de son siège social les opérations d’assurance faisant l’objet de la requête ou les raisons pour lesquelles elle n’y est pas autorisée. En plus, elle sera tenue de nommer un mandataire général ayant son domicile ou ayant élu domicile dans le Grand-Duché de Luxembourg et qui sera doté de pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg; si le mandataire est une personne morale, celle-ci doit désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus.La procuration donnée au mandataire général indiquera d’une manière non équivoque ses pouvoirs. Dans le cas où cette procuration subirait une modification de la part de l’entreprise, celle-ci doit en informer le Commissariat.

Toutes les entreprises d’assurances doivent en outre fournir tous autres renseignements demandés nécessaires à l’appréciation de la requête. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur indépendant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure du plan d’activité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissariat.Un règlement grand-ducal précise les modalités du présent point.

Article 32

L’agrément est donné par branche d’assurance. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche, tels qu’ils sont visés aux points IA et II de l’annexe jointe à la loi et faisant partie intégrante avec elle.Toutefois:

l’agrément peut également être donné par groupes de branches visés au point IB de l’annexe, en lui donnant l’appellation correspondante qui y est prévue; l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut également pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre branche, si les conditions prévues au point IC de l’annexe sont remplies.Un règlement grand-ducal pourra modifier l’annexe.

L’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres branches doit présenter un programme d’activité en ce qui concerne ces autres branches.En outre, elle doit fournir la preuve qu’elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l’article 34 et si, pour ces autres branches, l’article 34 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu’auparavant, qu’elle possède ce minimum.

Un règlement grand-ducal détermine les indications ou justifications que doit comporter le programme d’activité.

Article 33

Tous ajournements et notifications à signifier à une entreprise étrangère du chef de son établissement au Grand-Duché de Luxembourg le seront au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction. Le domicile du mandataire général sert également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.

Les entreprises d’assurances autorisées à exercer leur activité au Grand-Duché de Luxembourg sont tenues de s’acquitter de toutes leurs obligations autres que la fourniture de prestations en nature au domicile de l’assuré, à moins que le contrat ne prévoie comme lieu d’exécution le siège social pour les entreprises luxembourgeoises ou le domicile du mandataire général pour les entreprises étrangères.Au moment de l’exécution de la prestation découlant du contrat d’assurance, le bénéficiaire de cette prestation et l’entreprise d’assurances peuvent convenir d’un autre lieu d’exécution.

Les clauses des contrats d’assurance qui dérogent à ces dispositions sont nulles.

Chapitre 3

Les conditions d’exercice

Article 34

La surveillance financière des entreprises d’assurances luxembourgeoises, y compris celle des activités qu’elles exercent par le biais de succursales et en régime de libre prestation de services, relève de la compétence exclusive du Commissariat. Le Commissariat vérifie que les entreprises luxembourgeoises respectent les principes prudentiels définis par la présente loi et ses règlements d’exécution. La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l’ensemble des activités de l’entreprise d’assurances, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris des provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec les dispositions adoptées au niveau communautaire. Toute entreprise d’assurances luxembourgeoise doit disposer d’une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. Lorsqu’une entreprise d’assurances luxembourgeoise exerce son activité par le moyen d’une succursale, le Commissariat peut, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre de la succursale, procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise. Les autorités de l’Etat membre de la succursale peuvent participer à cette vérification. Les entreprises luxembourgeoises doivent constituer une marge de solvabilité suffisante relative à l’ensemble de leurs activités.Un règlement grand-ducal détermine les éléments de couverture et le mode de calcul de cette marge de solvabilité ainsi que le niveau qu’elle doit atteindre en fonction des engagements de l’entreprise.

Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie dont il est question à l’article 31 point 4.Un règlement grand-ducal détermine le minimum absolu du fonds de garantie pour les différentes branches et groupes de branches.

Les entreprises de pays tiers doivent disposer au Luxembourg: d’actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum déterminé en vertu du point 6 ci-dessus pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement, d’une marge de solvabilité calculée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu au point 5 ci-dessus.Toutefois, pour le calcul de cette marge, les éléments afférents aux opérations réalisées au Luxembourg sont seuls pris en considération.

Le tiers de cette marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum déterminé en vertu du point 6 ci-dessus. Le cautionnement initial déposé conformément à l’alinéa a) du présent point y est imputé.

Article 35

Les entreprises luxembourgeoises doivent constituer des provisions techniques suffisantes, y compris des provisions mathématiques, relatives à l’ensemble de leurs activités.Les entreprises de pays tiers doivent constituer des provisions techniques suffisantes, y compris des provisions mathématiques, relatives à leurs activités luxembourgeoises. Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées par la loi relative

aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois

aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger.

Chaque entreprise d’assurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le réviseur est désigné conformément à l’article 256 point 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le rapport de révision est adressé au Commissariat. A ces fins, le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat. Le réviseur a l’obligation de signaler rapidement au Commissariat tout fait ou décision concernant l’entreprise d’assurances contrôlée dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et de nature:

à constituer une violation sur le fond des dispositions légales ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des entreprises d’assurances, à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise d’assurances, à entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves.

La même obligation s’applique au réviseur en ce qui concerne les faits et décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission de révision des comptes exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien de contrôle avec l’entreprise d’assurances auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle.

Article 36

Les provisions techniques doivent être représentées à tout moment par des actifs équivalents et congruents. Les entreprises d’assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg peuvent cependant détenir des actifs non congruents pour couvrir un montant n’excédant pas 20% de leurs engagements dans une monnaie déterminée. On entend par congruence la représentation des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie. Un règlement grand- ducal peut prévoir des dérogations et des assouplissements au principe de la congruence.

La nature des actifs représentatifs ainsi que, le cas échéant, les limites dans lesquelles ils sont affectés, sont déterminées par règlement grand-ducal.

Les actifs représentatifs des provisions techniques constituées par les entreprises luxembourgeoises et concernant les risques situés et les engagements pris sur le territoire de la Communauté doivent être localisés dans celle-ci. Les actifs représentatifs des provisions techniques concernant les autres risques et engagements ou constituées par les entreprises de pays tiers doivent être localisés au Grand-Duché de Luxembourg.

Sur demande motivée de l’entreprise concernée, le Commissariat peut accorder des assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.

Article 37

Les actifs représentatifs mobiliers doivent êtres déposés auprès d’un établissement agréé par le Commissariat aux conditions fixées par règlement grand-ducal.

Les titres de la dette publique luxembourgeoise, les obligations de communes et d’établissements publics ainsi que les obligations de sociétés luxembourgeoises garanties par l’Etat sont admis pour leur valeur nominale. Les autres actifs représentatifs sont admis pour la valeur à fixer par le Commissariat.

Les entreprises doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs de chaque gestion distincte et en communiquer au Commissariat la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le Commissariat.

Article 38

Le Commissariat est autorisé à requérir à tout moment l’inscription d’une hypothèque sur les immeubles faisant partie des actifs représentatifs immobiliers.

L’inscription est prise au bureau des hypothèques ou auprès de l’administration compétente en fonction de la situation des immeubles pour la somme pour laquelle les garanties ont été admises.

Le Commissariat peut réduire les montants inscrits et requérir la radiation totale ou partielle des inscriptions prises en exécution de la présente disposition.

Les actes et bordereaux faits en vue de fournir les garanties mentionnées aux alinéas qui précèdent et relatifs à des immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

Article 39

L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue, par gestion distincte, un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement:

des obligations résultant de l’exécution des contrats d’assurance directe; des restitutions, dommages-intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi par les personnes indiquées à l’article 103; des amendes encourues en vertu de la présente loi par les entreprises d’assurances.

Ce privilège prime tous les autres privilèges et s’exerce dans l’ordre des obligations énumérées sub 1, 2 et 3 dûment constatées, dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l’inventaire permanent prévu à l’article 37 ou dès que l’inscription hypothécaire prévue à l’article 38 a été prise.

Article 40

Si en cas d’insuffisance du patrimoine distinct visé à l’article 39, la liquidation ne peut se faire que moyennant réduction de la part des preneurs d’assurances, assurés ou des bénéficiaires sur ce patrimoine, ceux-ci conservent une créance privilégiée pour le surplus contre l’entreprise d’assurances.

Ce privilège prime tous les autres privilèges à l’exception de celui prévu à l’article 2101 paragraphe (1), points 1^o et 4^o et 2101 paragraphe (2) du code civil, de celui prévu par l’article 2102, point 8^o du code civil et de celui du Trésor, des communes, des organismes de sécurité sociale et des chambres professionnelles conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933.

Article 41

Sur demande jugée justifiée le Commissariat peut communiquer aux bénéficiaires du privilège prévu à l’article 39 des données sur la localisation des actifs représentatifs des provisions techniques sans enfreindre le secret institué par l’article 15 de la présente loi. Les ayants droit qui veulent exercer le privilège prévu à l’article 39 doivent informer au préalable le Commissariat par lettre recommandée à la poste. Après l’expiration d’un délai de quinze jours francs ils doivent procéder d’après les formes établies au titre VII, livre V, 1re partie, du code de procédure civile, pour la saisie-arrêt, et au titre XII, livre V, 1re partie, du même code, pour la saisie immobilière.Le jugement qui interviendra déterminera la somme jusqu’à concurrence de laquelle les actifs représentatifs des provisions techniques seront réalisés. La réalisation des titres aura lieu par les soins du Commissariat. Les intérêts, dividendes et revenus non encore échus au moment de l’action, sont compris de plein droit dans la demande de saisie.

Article 42

Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des hypothèses raisonnables, pour permettre à l’entreprise d’assurances de satisfaire à l’ensemble de ses obligations, et notamment de constituer les provisions techniques adéquates conformément à l’article 35.

A cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l’entreprise d’assurances sans que l’apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.

Un règlement grand-ducal peut prévoir les dispositions d’exécution du présent article et fixer notamment les critères prudentiels minimaux devant présider à la fixation des tarifs.

Article 43

Le Commissariat veille à l’application des lois et règlements relatifs aux relations entre les parties aux contrats et opérations d’assurances, et en particulier au respect des dispositions de la législation régissant le contrat d’assurance. Le Commissariat exerce la surveillance financière des entreprises d’assurances agréées au Grand- Duché de Luxembourg. Il donne les instructions au sujet des pièces de comptabilité et d’autres documents qui sont à produire au Commissariat. Le Commissariat peut demander aux entreprises agréées au Grand-Duché de Luxembourg de fournir tous renseignements et documents utiles à l’appréciation de la marche des opérations d’assurance en général. Un règlement grand-ducal peut apporter des limitations aux pouvoirs du Commissariat en ce qui concerne le contrôle des conditions générales et spéciales et des tarifs des polices d’assurances. En vue de vérifier l’exactitude des bilans, des situations comptables et des autres renseignements le Commissariat peut prendre, sans déplacement, inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des entreprises d’assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg. Ces documents doivent être conservés au Grand-Duché, soit au siège social des entreprises luxembourgeoises, soit au siège d’opérations des entreprises de pays tiers. Le Commissariat peut prendre en outre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés.

Article 44

Si une entreprise d’assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne se conforme pas aux dispositions des articles 35, 36 et 37 de la présente loi, le Commissariat peut interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs, après avoir informé de son intention les autorités compétentes des Etats membres de la situation des risques respectivement de l’engagement. En vue du rétablissement de la situation financière d’une entreprise dont la marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit à l’article 34 point 5, le Commissariat exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.Dans des circonstances exceptionnelles, si le Commissariat est d’avis que la position financière de l’entreprise va se détériorer davantage, il peut également restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’entreprise. Le Commissariat informe alors les autorités de ceux des autres Etats membres sur le territoire desquels l’entreprise exerce son activité de toute mesure prise et demande à ces dernières de prendre les mêmes mesures.

Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini à l’article 34 points 6 et 7, le Commissariat exige de l’entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation.Le Commissariat peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’entreprise. Il en informe les autorités des Etats membres sur le territoire desquels l’entreprise exerce une activité et leur demande de prendre les mêmes dispositions.

Lorsqu’une entreprise se trouve dans une des situations visées aux points 1, 2 et 3, le Commissariat peut notamment exiger le dépôt et le blocage des valeurs représentatives mobilières auprès d’un établissement agréé par lui en application de l’article 37 alinéa 1^er et subordonner les retraits ou réductions de ces valeurs à l’autorisation préalable du Commissariat. Le Commissariat informe les entreprises d’assurances ainsi que les établissements dépositaires de sa décision de blocage par tout moyen approprié confirmé par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Dans les cas prévus aux points 1, 2 et 3, le Commissariat peut, en outre, prendre toutes autres mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés.

Article 45

Lorsque le Commissariat est informé par les autorités compétentes d’un Etat membre qu’une entreprise d’assurances fait l’objet, de la part de ces autorités, d’une mesure analogue à celles visées à l’article 44, il prend, à la demande de ces autorités, les mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’entreprise concernée situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, si les mêmes mesures de restriction ou d’interdiction ont été prises dans l’Etat membre d’origine.

Article 46

Les entreprises d’assurances peuvent être frappées par le Commissariat d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 1.000.000.- (un million) de francs pour toutes infractions à la présente loi ainsi qu’à la législation régissant le contrat d’assurance, à leurs règlements d’exécution et aux instructions du Commissariat.

Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive.

En outre, le Commissariat peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre l’une des sanctions disciplinaires suivantes:

l’avertissement; le blâme; l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité; la suspension temporaire d’un ou de plusieurs dirigeants de l’entreprise.

Dans tous les cas visés au présent article, le Commissariat statue après une procédure contradictoire, l’entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L’entreprise peut se faire assister ou représenter.

Chapitre 4

Le transfert de portefeuille

Article 47

Une entreprise d’assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg peut transférer tout ou partie de son portefeuille d’assurances à une entreprise communautaire ou à une entreprise d’un pays tiers établie au Grand-Duché de Luxembourg, si le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.Dans les cas où le cessionnaire est établi dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, le transfert n’est autorisé qu’après réception de la part des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine du cessionnaire d’un certificat attestant que le cessionnaire possède la marge de solvabilité requise à l’alinéa précédent.

Lorsque le transfert du portefeuille d’une entreprise luxembourgeoise à un cessionnaire établi dans la Communauté comprend tout ou partie d’un portefeuille d’assurances souscrit en régime d’établissement dans un autre Etat membre ou en régime de libre prestation de services à partir d’une succursale établie dans un autre Etat membre, le Commissariat doit consulter les autorités compétentes de l’Etat membre de la succursale. Dans les cas visés aux points 1 et 2 ci-dessus, le ministre autorise le transfert après avoir reçu l’accord des autorités compétentes des Etats membres de la situation des risques et de la prise des engagements. Le silence de plus de trois mois des autorités compétentes dont l’avis ou l’accord a été sollicité en vertu des points 1, 2 et 3 ci-dessus équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

Article 48

Pour les risques situés et les engagements pris au Grand-Duché de Luxembourg, tout transfert de portefeuille autorisé en conformité avec les législations des Etats membres, doit être publié au Mémorial et devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Le Commissariat est chargé de la publication des transferts autorisés en application de l’article 47 point 3. Le ministre peut prévoir la faculté pour les preneurs d’assurance de résilier leur contrat dans le délai de trois mois à partir de la publication du transfert.

Article 49

Le Commissariat consulté par une ou plusieurs autorités compétentes d’autres Etats membres dans le cadre de transferts de portefeuille communautaires, fait connaître son avis ou son accord à cette ou à ces autorités dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Chapitre 5

La renonciation et le retrait d’agrément

Article 50

Les entreprises agréées ne peuvent renoncer à l’agrément pour toute branche d’assurance qu’elles pratiquent que de l’accord du ministre.La demande de renonciation doit être adressée au Commissariat qui, en cas d’acceptation de cette demande, en avertit le public par une publication au Mémorial. La renonciation ne produit ses effets qu’à partir du jour de cette publication.

Sans préjudice des articles 56 et 57, lorsqu’une entreprise renonce à l’agrément de pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance, le Commissariat surveille les opérations de liquidation y relatives dans l’intérêt des assurés.

Article 51

L’agrément accordé à une entreprise d’assurances luxembourgeoise ou à une entreprise d’un pays tiers peut être retiré par le ministre lorsque l’entreprise: ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois; ne satisfait plus aux conditions d’accès; n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement visé à l’article 44; manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation ou de la réglementation qui lui est applicable.

Lorsqu’une entreprise d’un pays tiers n’est plus autorisée à pratiquer dans son pays d’origine une ou plusieurs branches d’assurances, son mandataire général dans le Grand-Duché de Luxembourg doit en informer, sans autre délai, le Commissariat.L’agrément accordé à une succursale ou une agence d’une entreprise d’un pays tiers doit être retiré par le ministre lorsque cette entreprise a perdu son agrément dans le pays où se trouve son siège social.

Il est statué sur le retrait sur simple requête du Commissariat après instruction préalable faite par ce dernier, l’entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L’entreprise peut se faire assister ou représenter.Le retrait peut être prononcé pour toutes les branches d’assurance pratiquées par l’entreprise ou pour une ou plusieurs d’entre elles. La décision de retrait doit être motivée de façon précise et être notifiée à l’entreprise par exploit d’huissier de justice. Le retrait emporte à partir de sa notification interdiction de faire de nouvelles opérations dans la ou les branches d’assurance pour lesquelles il a été décrété. Le retrait est publié au Mémorial par les soins du Commissariat.

Sans préjudice des articles 56 et 57, en cas de retrait de l’agrément de pratiquer des opérations d’assurance, le Commissariat nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des contrats d’assurance et des actifs représentatifs des provisions techniques.En cas de retrait partiel de l’agrément la nomination d’un liquidateur est facultative.

Les liquidateurs nommés en conformité avec le point 4 ci-dessus ont les pouvoirs et attributions suivants:Ils liquident les contrats d’assurance avec réduction éventuelle des droits et obligations en affectant par priorité à cette liquidation les cautionnements et les valeurs représentatives des provisions techniques constituées au profit de ces contrats d’assurance. Ils peuvent, avec l’approbation du Commissariat et en conformité avec les dispositions des articles 47 et 48, transférer tout ou partie des contrats d’assurance dont ils ont la charge à une ou plusieurs autres entreprises d’assurances avec réduction éventuelle des droits et obligations en affectant à ce transfert la partie des actifs représentatifs des provisions techniques constituées au profit de ces contrats. Le Commissariat fixe les frais et honoraires des liquidateurs nommés par lui; ceux-ci sont à charge de l’entreprise.Par dérogation à l’article 39 de la présente loi, ces frais et honoraires peuvent être prélevés sur le patrimoine distinct. Ces prélèvements doivent être préalablement autorisés par le Commissariat.

Sont applicables aux liquidateurs nommés par le Commissariat les dispositions de l’article 57 point 10.

Article 52

En cas de renonciation ou de retrait de l’agrément, le Commissariat en informe les autorités compétentes des autres Etats membres. Le Commissariat prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l’entreprise en application de l’article 44 de la présente loi.

Article 53

Lorsqu’une entreprise n’est plus autorisée à pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance le Commissariat peut prendre toutes mesures conservatoires en vue de sauvegarder les intérêts des assurés.

Article 54

Les entreprises luxembourgeoises qui cessent d’être agréées pour une ou plusieurs branches d’assurance restent soumises à la surveillance du Commissariat jusqu’à la liquidation entière de tous les contrats d’assurance souscrits.

Les entreprises de pays tiers qui cessent d’être agréées pour une ou plusieurs branches d’assurance restent soumises à la surveillance du Commissariat jusqu’à la liquidation entière de tous les contrats d’assurance souscrits au Grand-Duché de Luxembourg.

Chapitre 6

L’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances

Article 55

Sans préjudice des dispositions de l’article 57 point 2 sont inapplicables aux entreprises d’assurances le livre III du Code de Commerce, les dispositions de la loi du 4 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite telle qu’elle a été modifiée ainsi que les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée.

Article 56

Le sursis à tout paiement de la part d’une entreprise d’assurances qui est soumise à la surveillance du Commissariat peut intervenir dans les cas suivants: lorsque le crédit de l’entreprise en cause est ébranlé ou lorsqu’elle se trouve dans une impasse de liquidité, qu’il y ait cessation de paiement ou non; lorsque l’exécution intégrale des engagements de l’entreprise est compromise; lorsque l’agrément de l’entreprise a été retiré et que cette décision n’est pas encore définitive.

Le Commissariat ou l’entreprise en cause peuvent demander au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de prononcer le sursis visé au point 1 ci-dessus. La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel l’entreprise a son siège. Lorsque la requête émane de l’entreprise, celle-ci est tenue, avant de saisir le juge, d’en avertir le Commissariat et de joindre, sauf en cas d’urgence, les observations de celui-ci à la requête. Lorsque la requête émane du Commissariat, celui-ci devra la notifier ou signifier à l’entreprise en cause par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Le dépôt de la requête entraîne de plein droit, jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement de la part de cette entreprise et comporte l’interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation expresse du Commissariat. Le tribunal statue à bref délai. S’il s’estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre les parties. S’il l’estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le jugement détermine, pour une durée ne pouvant dépasser six mois, les conditions et les modalités du sursis de paiement. Le jugement, même rendu sans audition des parties ou de l’une d’elles, n’est pas susceptible d’opposition. Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution. Le Commissariat et l’entreprise peuvent former appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification du jugement par déclaration au greffe du tribunal. L’appel est jugé d’urgence sommairement et sans procédure, par l’une des chambres connaissant des affaires de la cour d’appel. Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par les soins du greffier de la cour. Celle-ci entend les parties en chambre du conseil et statue en audience publique. Le ministère d’avoué n’est pas requis. Lorsqu’une partie ne se présente pas, l’arrêt rendu par défaut n’est pas susceptible d’opposition. Le jugement admettant le sursis de paiement nomme un ou plusieurs commissaires de surveillance. A peine de nullité, l’autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l’entreprise. Le tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à l’autorisation. Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’entreprise. En cas d’opposition entre les organes de l’entreprise et les commissaires, il est statué par le tribunal. La décision du tribunal n’est susceptible d’aucun recours. Le Commissariat exerce de plein droit la fonction du commissaire de surveillance jusqu’à une décision sur la requête prévue par le point 3 admettant le sursis de paiement ou jusqu’à une décision définitive refusant le sursis. Le tribunal fixe les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des avances. Le tribunal peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier les modalités d’un jugement prononcé sur la base du présent article. Dans les huit jours de son prononcé, le jugement admettant le sursis de paiement, et nommant un ou plusieurs commissaires de surveillance, ainsi que les jugements modificatifs, sont publiés en totalité ou par extrait aux frais de l’entreprise et à la diligence des commissaires de surveillance, au Mémorial et dans au moins trois journaux, luxembourgeois ou étrangers, à diffusion adéquate, désignés par le tribunal. L’arrêt réformant un jugement visé au point précédent est publié, sans délai, en totalité ou par extrait, aux frais de la partie succombante et à la diligence du Commissariat, au Mémorial et dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels la publication du jugement a eu lieu.

Article 57

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, peut, sur requête du Procureur d’Etat ou du Commissariat, prononcer la dissolution et la liquidation d’une entreprise visée à l’article précédent lorsque: il appert que le régime de sursis de paiement prévu par l’article précédent, antérieurement décidé, ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci; la situation financière de l’entreprise est ébranlée au point que cette dernière ne pourra plus satisfaire à ses engagements; l’agrément de l’entreprise a été retiré et que cette décision est devenue définitive.

En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu’il détermine, les règles régissant la faillite. Dans ce cas, il peut fixer la date de la cessation de paiement; celle-ci ne peut précéder de plus de six mois le dépôt de la requête visée au point 3 de l’article précédent. Le mode de liquidation peut être modifié ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des liquidateurs. Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision. A partir du jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d’exécution sur les meubles ou les immeubles, ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre les liquidateurs. Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’entreprise de l’exécution de leur mandat et des fautes commises par leur gestion. Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’une entreprise sont publiées, en totalité ou par extrait, aux frais de l’entreprise et à la diligence des liquidateurs, au Mémorial et dans au moins trois journaux, luxembourgeois ou étrangers, à diffusion adéquate, désignés par le tribunal. Le tribunal fixe les frais et honoraires des liquidateurs; il peut leur allouer des avances. En cas d’absence ou d’insuffisance d’actif constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont exempts de tous droits de greffe et d’enregistrement et les frais et honoraires des liquidateurs sont à charge du Trésor et liquidés comme frais judiciaires. Les sommes ou valeurs revenant aux créanciers, actionnaires et associés qui ne se sont pas présentés lors de la clôture des opérations de liquidation sont déposées à la caisse des consignations au profit de qui il appartiendra. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal sur l’emploi des valeurs de l’entreprise et soumettent les comptes et pièces à l’appui. Le tribunal statue sur la gestion des liquidateurs et sur la clôture de la liquidation. Celle-ci est publiée conformément au point 6 ci-dessus. Cette publication comprend en outre:

l’indication de l’endroit désigné par le tribunal où les livres et documents sociaux doivent être déposés pendant cinq ans au moins; l’indication des mesures prises conformément au point 8 qui précède en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers, aux actionnaires et aux associés dont la remise n’aurait pu leur être faite.

Toutes les actions contre les liquidateurs pris en cette qualité se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture des opérations de liquidation prévue au point 9.Les actions contre les liquidateurs pour faits de leurs fonctions se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits, ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.

Article 58

Une entreprise ne peut se mettre en liquidation volontaire qu’après: avoir renoncé à l’agrément conformément à l’article 50 ou s’être vu retirer l’agrément conformément à l’article 51et

en avoir averti le Commissariat au moins un mois avant la convocation de l’assemblée extraordinaire.

Le Commissariat conserve ses droits de contrôle. En cas d’une liquidation faisant suite à une renonciation à l’agrément les liquidateurs nommés par l’entreprise doivent être agréés par le Commissariat. Dans le cas d’une liquidation faisant suite à un retrait d’agrément les liquidateurs nommés conformément à l’article 51 point 4 sont chargés de la liquidation de l’entreprise.

Une décision de mise en liquidation volontaire n’enlève pas au Commissariat et au Procureur d’Etat la faculté de demander au tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation d’une entreprise conformément à l’article 57.

Article 59

Tous actes, pièces et documents, tendant à éclairer le tribunal sur les requêtes visées par les articles 56 et 57, peuvent être produits et déposés sans qu’il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l’enregistrement.

Les honoraires des commissaires de surveillance et des liquidateurs judiciaires ainsi que tous autres frais occasionnés en application du présent chapitre sont à charge de l’entreprise en cause. Les honoraires et frais sont considérés comme frais d’administration; par dérogation à l’article 39 ils peuvent être prélevés sur le patrimoine distinct.

Article 60

Lorsqu’une entreprise d’un pays tiers opérant dans le Grand-Duché de Luxembourg est déclarée en faillite à l’étranger ou y est soumise à un régime analogue à celui de la faillite, les curateurs ou liquidateurs ne peuvent faire valoir dans le Grand-Duché de Luxembourg des droits sur les biens formant le patrimoine distinct visé à l’article 39 qu’après exécution intégrale des obligations y mentionnées.

Article 61

Les décisions prises par le Commissariat en application des articles 29, 44, 46, 76 et 77 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d’agrément prises par le ministre peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux. Elles doivent être motivées de façon précise et notifiées à l’entreprise, avec indication des voies de recours.

Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d’agrément, le délai de trois mois prévu par l’article 32 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d’Etat, est porté à six mois. Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.

Chapitre 7

De la coassurance communautaire

Article 62

Certains risques situés à l’intérieur de la Communauté et qui, de par leur nature ou leur importance nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie, peuvent être assurés au moyen d’une coassurance communautaire.

Article 63

Les provisions techniques des entreprises luxembourgeoises qui participent à une coassurance communautaire doivent être constituées conformément à l’article 35 de la présente loi.

Toutefois, la provision pour sinistres doit être au moins égale à celle déterminée par l’apériteur suivant les règles ou pratiques de l’Etat où celui-ci est établi.

Article 64

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de la coassurance communautaire, les risques concernés et les statistiques à fournir au Commissariat. Il fixera en outre la notion d’apériteur et les obligations incombant à ce dernier.

Chapitre 8

Dispositions sur le libre établissement et la libre prestation de services

Section 1 :

Dispositions générales

Article 65

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre l’agrément délivré à une entreprise d’assurances luxembourgeoise permet à celle-ci de réaliser des activités, soit en régime d’établissement, soit en régime de libre prestation de services sur le territoire de l’ensemble de la Communauté.

Article 66

Est une opération réalisée en libre prestation de services l’opération par laquelle une entreprise d’assurances d’un Etat Membre, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un des Etats Membres, couvre un risque ou prend un engagement sur le territoire d’un autre de ces Etats.

Article 67

Le Commissariat peut exiger que l’ensemble des documents qu’il est habilité à exiger en vertu du présent chapitre au sujet de l’activité des entreprises d’assurances opérant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg lui soient fournis en langue française ou allemande.

Section 2

Disposition sur le libre établissement

Article 68

A.

Etablissement d’une succursale par une entreprise luxembourgeoise dans un autre Etat membre

Toute entreprise luxembourgeoise qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre le notifie au Commissariat. La notification visée au point 1 doit être accompagnée des informations suivantes: le nom de l’Etat membre sur le territoire duquel l’entreprise envisage d’établir la succursale; le programme d’activités, dans lequel sont notamment indiqués le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la succursale; l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés dans l’Etat membre de la succursale, étant entendu que cette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les communications destinées au mandataire général; le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions de l’Etat membre de la succursale.

Dans le cas où l’entreprise entend couvrir par sa succursale les risques classés dans la branche 10 du titre A de l’annexe I de la présente loi, non compris la responsabilité du transporteur, elle doit produire une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du fonds national de garantie de l’Etat membre de la succursale.

A moins que le Commissariat n’ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l’adéquation des structures administratives, de la situation financière de l’entreprise d’assurances ou de l’honorabilité et de la qualification ou de l’expérience professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général, elle communique les informations visées au point 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l’autorité compétente de l’Etat membre de la succursale et en avise l’entreprise concernée.Le Commissariat atteste également que l’entreprise dispose du minimum de la marge de solvabilité calculé conformément aux articles 31 et 34 de la loi. Lorsque le Commissariat refuse de communiquer les informations visées au point 2 à l’autorité compétente de l’Etat membre de la succursale, il fait connaître les raisons de ce refus à l’entreprise concernée dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l’absence de réponse dans le délai précité peuvent faire l’objet d’un recours conformément à l’article 61 de la loi.

En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au point 2 lettres b), c) ou d), l’entreprise notifie par écrit cette modification au Commissariat et aux autorités compétentes de l’Etat membre de la succursale un mois au moins avant d’effectuer le changement.

B.

Etablissement d’une succursale par une entreprise luxembourgeoise dans un pays tiers

Un règlement grand-ducal peut rendre applicables en tout ou pour partie les dispositions du point A ci-dessus à l’établissement d’une succursale par une entreprise luxembourgeoise dans un pays tiers.

Article 69

Etablissement d’une succursale d’une entreprise communautaire autre que luxembourgeoise au Grand-Duché de Luxembourg

Toute entreprise d’assurances ayant son siège et agréée dans un autre Etat Membre peut établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir au Commissariat les documents suivants: le programme d’activités, dans lequel sont notamment indiqués le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la succursale; l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés au Grand-Duché de Luxembourg, étant entendu que cette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les communications destinées au mandataire général; le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions luxembourgeoises. En ce qui concerne le Lloyd’s, en cas de litiges éventuels au Grand-Duché de Luxembourg découlant d’engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause des entreprises de type classique. A cet effet, les compétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d’être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s; un certificat délivré par les autorités compétentes du siège social attestant que l’entreprise intéressée dispose pour l’ensemble de ses activités du minimum de la marge de solvabilité conformément aux prescriptions communautaires en la matière.

Avant que la succursale ne commence à exercer ses activités, le Commissariat dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée au point 1 pour indiquer à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités doivent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg. Dès réception d’une communication de la part du Commissariat ou, en cas de silence de celui-ci, dès l’expiration du délai prévu au point 2, la succursale peut être établie et commencer ses activités. En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au point 1 lettres a), b) ou c), l’entreprise notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine et au Commissariat un mois au moins avant d’effectuer le changement.

Article 70

Lorsqu’une entreprise d’assurances agréée dans un autre Etat membre exerce son activité au Grand-Duché de Luxembourg par le moyen d’une succursale conformément à l’article 69, les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine peuvent, après en avoir préalablement informé le Commissariat, procéder elles-mêmes, ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise. Le Commissariat peut participer à cette vérification.

Section 3 :

Dispositions sur la libre prestation de services

Article 71

A.

Opérations effectuées en libre prestation de services par les entreprises luxembourgeoises dans un autre Etat membre

Toute entreprise luxembourgeoise qui entend effectuer pour la première fois des activités en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats Membres est tenue d’en informer au préalable le Commissariat en indiquant la nature des risques qu’elle se propose de couvrir ou des engagements qu’elle se propose de prendre. Le Commissariat communique, dans le délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’alinéa premier du présent article, à l’Etat Membre ou aux Etats Membres sur le territoire desquels l’entreprise entend effectuer des activités en libre prestation de services: un certificat attestant que l’entreprise intéressée dispose pour l’ensemble de ses activités du minimum de la marge de solvabilité conformément aux prescriptions communautaires en la matière; les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ; la nature des risques que l’entreprise se propose de couvrir ou des engagements qu’elle se propose de prendre dans l’Etat membre de la prestation de services.

En même temps, le Commissariat en avise l’entreprise concernée.

L’entreprise peut commencer son activité à partir de la date certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication par le Commissariat. Tout refus de communication des informations visées au point 2 du présent article doit être dûment motivé et doit, dans le délai visé au point 2, être notifié par lettre recommandée à l’entreprise avec indication des voies de recours.Le défaut de communication des informations visées au point 2 du présent article dans le délai visé à ce point vaut refus et donne ouverture à recours auprès du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, conformément à la procédure visée à l’article 61 de la loi.

Toute modification que l’entreprise entend apporter aux indications visées au point 1 du présent article est soumise à la procédure prévue aux points 1 et 2 ci-dessus.

B.

Opérations effectuées en libre prestation de services par les entreprises luxembourgeoises dans un pays tiers

Toute entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg qui entend effectuer pour la première fois des activités en libre prestation de services dans un ou plusieurs pays tiers doit requérir à cet effet l’autorisation préalable du Commissariat en indiquant la nature des risques qu’elle se propose de couvrir ou des engagements qu’elle se propose de prendre. L’entreprise peut commencer son activité à partir de la date certifiée à laquelle elle a été avisée de l’autorisation du Commissariat.

Article 72

Opérations effectuées en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg

Sans préjudice des dispositions de l’article 73, toute entreprise d’assurances agréée dans un autre Etat Membre peut effectuer au Grand-Duché de Luxembourg des activités en libre prestation de services pour couvrir des risques ou pour prendre des engagements pour lesquels elle bénéficie dans son Etat membre d’origine d’un agrément, après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir au Commissariat les documents et informations suivants: un certificat attestant que l’entreprise intéressée dispose pour l’ensemble de ses activités du minimum de la marge de solvabilité conformément aux prescriptions communautaires en la matière; les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ; la nature des risques que l’entreprise se propose de couvrir ou des engagements qu’elle se propose de prendre au Grand-Duché de Luxembourg.

L’entreprise peut commencer son activité à partir de la date certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication par les autorités compétentes de l’Etat d’origine. Toute modification que l’entreprise entend apporter aux indications visées au point 1 lettre c) du présent article est soumise à la procédure prévue aux points 1 et 2 ci-dessus. Un règlement grand-ducal peut exiger de la part de l’entreprise la désignation d’un responsable fiscal ayant son domicile et sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 73

Toute entreprise d’assurances couvrant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services des risques relevant de l’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs est tenue en outre:

d’être membre du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile et du Fonds Commun de Garantie Automobile et de participer à leur financement; d’adhérer au Pool des risques aggravés en assurance R. C.-Automobile;

d’établir des contrats d’assurance dans le respect des dispositions impératives de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et de ses règlements d’exécution; de faire en sorte que les personnes présentant une demande d’indemnisation au titre d’événements survenant sur le territoire luxembourgeois ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l’entreprise couvre un risque relevant de la branche R. C. véhicules terrestres automoteurs en régime de libre prestation de services et non par l’intermédiaire d’une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg.A cet effet, l’entreprise visée au 1^er alinéa ci-dessus désigne un représentant résident ou établi au Grand-Duché de Luxembourg qui réunira toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d’indemnisation et disposera de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela est nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d’indemnisation, devant les tribunaux et les autorités luxembourgeois. De même, le représentant est appelé à représenter l’entreprise devant les autorités luxembourgeoises compétentes, pour ce qui est du contrôle de l’existence et de la validité de la police d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Le représentant ne se livre à aucune opération d’assurance directe pour le compte de ladite entreprise et la désignation du représentant ne constitue pas en soi l’ouverture d’une succursale ni constitue-t-elle un établissement au sens de la présente loi.

L’entreprise ne peut opérer au Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services qu’après: avoir communiqué au Commissariat le nom et l’adresse du représentant visé au point 3 ci-dessus; avoir produit au Commissariat une attestation selon laquelle elle est devenue membre du Bureau Luxembourgeois et du Fonds Commun de Garantie Automobile.

L’entreprise doit mentionner le nom et l’adresse du représentant désigné en vertu du point 3 deuxième alinéa ci-dessus dans le contrat ou tout autre document accordant la couverture.

Section 4 :

Conditions d’exercice du libre établissement et de la libre prestation de services

Article 74

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d’assurance, le Commissariat peut exiger de toute entreprise communautaire autre que luxembourgeoise souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d’assurance en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu’elle se propose d’utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise une condition préalable à l’exercice de son activité.

Pour les contrats d’assurance pour lesquels la législation et la réglementation luxembourgeoises imposent l’obligation de souscrire une assurance, les conditions générales et spéciales doivent être communiquées au Commissariat préalablement à leur utilisation.

Article 75

Au cas où le Commissariat a des raisons de considérer que les activités d’une entreprise d’assurances qui effectue au Grand-Duché de Luxembourg des opérations en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services pourraient porter atteinte à sa solidité financière, il en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de ladite entreprise.

Article 76

Toute entreprise qui effectue au Grand-Duché de Luxembourg des opérations en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services doit soumettre au Commissariat tous les documents qui lui sont demandés dans le cadre de l’application du présent article et de l’article 77 dans les mêmes conditions que les entreprises agréées au titre de l’article 27.

Lorsqu’une entreprise opérant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services ne respecte pas les règles de droit qui s’imposent à elle, le Commissariat enjoint à l’entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.

Si l’entreprise passe outre à l’injonction qui lui est adressée en application de l’alinéa précédent, le Commissariat en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine et leur demande de prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière.

Les alinéas 2 et 3 n’affectent pas le pouvoir du Commissariat de prendre, en cas d’urgence, des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ceci comporte la possibilité d’empêcher une entreprise d’assurances de continuer à conclure de nouveaux contrats d’assurance au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 77

Si l’entreprise persiste à enfreindre les règles qui s’imposent à elle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le Commissariat peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, si les circonstances l’exigent, interdire à l’entreprise de continuer à conclure des contrats d’assurance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et prononcer, dans les conditions fixées à l’article 46, les sanctions énumérées à ce même article, à l’exception, en ce qui concerne les irrégularités commises en régime de libre prestation de services, de celle prévue à l’alinéa 3 lettre d) dudit article. Le Commissariat procède, aux frais de l’entreprise, à la publication des mesures qu’il a ordonnées dans les journaux et publications qu’il désigne et à l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’il indique.

Article 78

Lorsque le Commissariat est informé par les autorités compétentes d’un autre Etat membre qu’une entreprise luxembourgeoise y opérant en régime d’établissement ou de libre prestation de services passe outre à une injonction de respecter les règles de droit qui s’imposent à elle dans cet Etat membre, il prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l’Etat membre concerné.

Section 5 :

Interdiction d’activité

Article 79

Lorsque le Commissariat est informé par les autorités compétentes d’un autre Etat membre du retrait de l’agrément d’une entreprise effectuant au Grand-Duché de Luxembourg des opérations en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services, il prend les mesures appropriées pour empêcher l’entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, soit en régime d’établissement, soit en régime de libre prestation de services. Le Commissariat prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l’entreprise en application de l’article 44 de la loi et prend les mesures de publicité adéquates.

Chapitre 9

Dispositions particulières à certaines branches d’assurances

Section 1

Crédit (Branche n^o 14)

Article 80

Chaque entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg qui couvre des risques inclus dans la branche crédit doit constituer une provision d’équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l’exercice. Un règlement grand-ducal détermine le mode de calcul de la provision d’équilibrage.

La provision d’équilibrage est à constituer en complément des provisions techniques visées à l’article 35 de la loi. Jusqu’à concurrence des montants calculés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal visé au premier alinéa du présent article, la provision d’équilibrage ne pourra pas être imputée sur la marge de solvabilité.

Article 81

Sont exemptées de l’obligation de constituer une provision d’équilibrage les entreprises dont l’encaissement de primes ou de cotisations pour la branche crédit est inférieur à 4% de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2.500.000 écus.

Article 82

Toute entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg qui pratique la branche crédit doit tenir à la disposition du Commissariat des états comptables indiquant et les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette activité.

Le modèle des états comptables est déterminé par le Commissariat.

Section 2

Protection juridique (Branche n^o 17)

Article 82-1

On entend par contrat d’assurance protection juridique le contrat par lequel une entreprise d’assurances s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et de fournir d’autres services découlant de la couverture d’assurance, notamment en vue de:

récupérer le dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale; défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet.

Article 83

La présente section ne s’applique pas:

à l’assurance protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation; à l’activité exercée par l’assureur de la responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans son intérêt au titre de cette couverture; à l’activité de protection juridique déployée par l’assureur de l’assistance lorsque cette activité est exercée dans un Etat autre que celui de résidence habituelle de l’assuré et qu’elle fait partie d’un contrat qui ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Dans ce cas, le contrat doit indiquer de façon distincte que la couverture en question est limitée aux circonstances visées ci-dessus et qu’elle est accessoire à l’assistance.

Article 83-1

Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles un contrat protection juridique doit répondre.

Article 84

Toute entreprise d’assurances agréée pour l’exercice de la branche protection juridique doit adopter au moins l’une des solutions suivantes:

Aucun membre du personnel qui s’occupe de la gestion des sinistres de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peut exercer en même temps une activité semblable: si l’entreprise est multibranche, pour une autre branche pratiquée par celle-ci; que l’entreprise soit multibranche ou spécialisée, dans une autre entreprise ayant avec la première des liens financiers, commerciaux ou administratifs et exerçant une ou plusieurs autres branches de l’annexe IA.

La gestion des sinistres de la branche protection juridique est confiée à une entreprise juridiquement distincte. Il est fait mention de cette entreprise dans le contrat distinct ou dans un chapitre distinct, si la police couvre plusieurs risques. Si cette entreprise juridiquement distincte est liée à une autre entreprise qui pratique l’assurance d’une ou de plusieurs autres branches mentionnées à l’annexe IA, les membres du personnel de cette entreprise qui s’occupent de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent pas exercer en même temps la même activité ou une activité semblable pour cette autre entreprise. Tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que: lorsqu’il est fait appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de le choisir ; l’assuré a la liberté de choisir un avocat pour servir ses intérêts chaque fois que surgit un conflit d’intérêts.

Article 84-1

Sans préjudice du droit de recours aux instances judiciaires prévues par la loi, le contrat d’assurance peut permettre le recours à la procédure arbitrale des articles 1009 et suivants du code de procédure civile, lorsqu’il existe une divergence d’opinion entre l’assureur de la protection juridique et son assuré, quant à l’attitude à adopter pour régler le différend.

Section 3

Assistance (Branche n^o 18)

Article 85

La branche d’assurance assistance comprend: l’assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente, l’assistance en d’autres circonstances.

L’activité d’assistance visée au point 1 consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime, l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d’un contrat d’assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d’un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.L’aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l’utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire. L’activité d’assistance ne couvre pas les services d’entretien ou de maintenance, les services après-vente et la simple indication ou mise à disposition, en tant qu’intermédiaire, d’une aide.

Le présent article ne s’applique pas, pour autant qu’elles ne soient pas soumises à la présente loi pour d’autres activités, aux entreprises exerçant une activité d’assistance dont l’engagement, effectué à l’occasion d’un accident ou d’une panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est limité: au dépannage sur place, pour lequel l’entreprise utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres; à l’acheminement du véhicule jusqu’au lieu de réparation le plus proche et le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que de l’éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu’au lieu le plus proche d’où ils pourront poursuivre leur voyage par d’autres moyens.La condition que l’accident ou la panne soit survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’est pas applicable lorsque l’entreprise est un organisme dont le bénéficiaire est membre et que le dépannage ou l’acheminement du véhicule est effectué sur simple présentation de la carte de membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire du pays concerné sur la base d’un accord de réciprocité.

à l’acheminement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu’à leur domicile, leur point de départ ou leur destination originelle à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg; aux opérations d’assistance effectuées à l’occasion d’un accident ou d’une panne affectant un véhicule routier et consistant en l’acheminement du véhicule accidenté ou en panne à l’extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu’à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées par l’Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg

Section 4

Dispositions particulières aux branches de l’assurance-vie

Article 86

La présente section s’applique aux entreprises d’assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg pour les opérations relevant des branches de l’assurance-vie telles que définies à l’annexe II de la présente loi, ci-après désignées par les entreprises «Vie». Les entreprises «Vie» sont obligées de veiller au respect des obligations professionnelles définies à la présente section également par leurs succursales et par leurs filiales à l’étranger, dans lesquelles elles détiennent une participation qualifiée. Par «blanchiment» au sens de la présente section, est désigné tout acte, notamment de dissimulation, de déguisement, d’acquisition, de détention, d’utilisation, de placement, de conservation, de transfert, auquel la loi confère expressément par rapport à des crimes ou délits y précisés le caractère d’infraction pénale spécifique et qui a trait au produit, c’est-à-dire à tout avantage économique, tiré d’une autre infraction pénale.

Article 87

Les entreprises «Vie» sont obligées d’exiger l’identification de leurs clients moyennant un document probant lorsqu’elles nouent des relations d’affaires, en particulier lorsqu’elles concluent des contrats d’assurance sur la vie. Par dérogation au point 1 du présent article, l’identification n’est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d’une année n’excède pas la contre-valeur de 1.000 écus ou dans le cas d’un versement d’une prime unique ou de plusieurs primes uniques entre lesquelles un lien semble exister dont le montant n’excède pas 2.500 écus. Si la ou les primes périodiques à verser au cours d’une année sont augmentées de telle sorte qu’elles dépassent le seuil de 1.000 écus, l’identification est requise. Par dérogation au point 1 du présent article, l’identification n’est pas obligatoire pour des contrats d’assurance pension souscrits en vertu d’un contrat de travail ou de l’activité professionnelle de l’assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat ni ne puissent servir de garantie à un prêt.La même dérogation à l’obligation d’identification s’applique lorsqu’il est établi que le paiement des primes doit s’effectuer par le débit d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit soumis à l’obligation d’identification.

En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux points précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu’ils n’agissent pas pour leur propre compte, les entreprises «Vie» prennent des mesures raisonnables en vue d’obtenir des informations sur l’identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent. Les entreprises «Vie» sont tenues de procéder à l’identification visée au point 1 ci-dessus même si le montant de la transaction est inférieur aux seuils susvisés dès qu’il y a soupçon de blanchiment.

Article 88

Les entreprises «Vie» sont obligées de conserver, à l’effet de servir d’élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment:

en ce qui concerne l’identification, la copie ou les références des documents exigés, pendant une période d’au moins 5 ans après la fin des relations avec leur client; en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit luxembourgeois, pendant une période d’au moins 5 ans à partir de l’exécution des transactions.

Article 89

Les entreprises «Vie», leurs dirigeants, employés et agents sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment: en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable; en informant, de leur propre initiative, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment.

La transmission des informations visées ci-dessus est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par l’entreprise «Vie», conformément aux procédures prévues au point 4 ci-après. Les informations fournies aux autorités autres que judiciaires en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment. Les obligations visées au premier alinéa du présent point sont également applicables aux courtiers d’assurances. Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le Procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions consistant en des actes de blanchiment.

Les entreprises «Vie» sont tenues de s’abstenir d’exécuter la transaction qu’elles savent ou soupçonnent d’être liée au blanchiment avant d’en avoir informé le Procureur d’Etat conformément au point 1 du présent article. Le Procureur d’Etat peut donner l’instruction de ne pas exécuter l’opération. Dans le cas où la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment et lorsqu’une telle abstention n’est pas possible ou est susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une opération suspectée de blanchiment, les entreprises «Vie» concernées procèdent immédiatement après à l’information requise.Les modalités d’application du présent point peuvent faire l’objet d’un règlement grand-ducal.

Les entreprises «Vie», leurs dirigeants, employés et agents ainsi que les courtiers ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des points 1 et 2 du présent article ou qu’une enquête sur le blanchiment est en cours. Les entreprises «Vie» sont tenues: d’instaurer des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d’empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment; de prendre les mesures appropriées pour sensibiliser leurs dirigeants, employés et agents aux dispositions contenues dans la présente section. Ces mesures comprennent la participation des personnes concernées à des programmes de formation spéciaux afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas.

Chapitre 10

Dispositions habilitantes

Article 90

Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et des Chambres professionnelles intéressées et obtenu l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil le Grand-Duc est habilité à prendre les règlements nécessaires pour assurer l’exécution de directives et règlements adoptés et dûment notifiés par la Communauté et ayant pour objet l’harmonisation des règles d’accès et d’exercice de certaines branches d’assurance à l’intérieur de la Communauté.

Les règlements grand-ducaux pris en application du présent article peuvent déroger aux dispositions existantes pour autant que leur objet ne vise pas des matières réservées à la loi par la Constitution.

Article 91

Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et obtenu l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil et sous le contreseing du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires étrangères, le Grand-Duc est habilité, pour assurer l’exécution d’accords conclus par la Communauté avec un ou plusieurs pays tiers, à dispenser les entreprises étrangères visées par ces accords de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou à leur appliquer des modalités différentes en vue d’assurer une protection suffisante des assurés.

ARTICLE C

Les articles 97, 100, 101, 103, 104, 106, 107, 109, 110, 112, 117, 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont modifiés comme suit:

le point 1 est reformulé de la manière suivante:

Pour pouvoir être agréé comme dirigeant d’entreprises de réassurances au titre de l’article 94 point 3 de la présente loi, toute personne physique doit justifier de garanties d’honorabilité, de connaissances professionnelles de haut niveau en matière de réassurance et avoir son domicile ou avoir élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.

le point 4 est supprimé.

Chaque entreprise de réassurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le réviseur est désigné conformément à l’article 256 point 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le rapport de révision est adressé au Commissariat.A ces fins le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat. Le réviseur a l’obligation de signaler rapidement au Commissariat tout fait ou décision concernant l’entreprise de réassurances contrôlée dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et de nature:

à constituer une violation sur le fond des dispositions légales ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des entreprises de réassurances, à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise de réassurances, à entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves.

La même obligation s’applique au réviseur en ce qui concerne les faits et décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission de révision des comptes exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien de contrôle avec l’entreprise de réassurances auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle.

Les dispositions des chapitres 5 et 6 de la partie II de la présente loi sont applicables aux entreprises de réassurances.

Doivent être agréés les directeurs des entreprises luxembourgeoises, les mandataires généraux des succursales d’entreprises de pays tiers et, excepté pour la branche N^o 18 de l’annexe IA, les inspecteurs d’assurances, agents et courtiers et toutes autres personnes qui se livrent à une opération d’assurances en contact direct avec les preneurs d’assurance, à l’exclusion du personnel administratif des entreprises d’assurances et de celui des intermédiaires d’assurances.

Avant d’être agréées les personnes indiquées à l’article précédent doivent justifier des connaissances professionnelles requises et de la moralité et de l’honorabilité professionnelle ainsi qu’être domiciliées ou avoir élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg.

ainsi qu’aux risques classés sous les numéros 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de la même annexe pour autant qu’il s’agit de grands risques au sens de l’article 25 de la présente loi.

Le Commissariat est chargé de la surveillance des obligations incombant aux personnes visées à l’article 103 en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution.Il instruit les demandes d’agrément de ces personnes et présente toutes observations et avis au ministre.

Les dispositions relatives aux pouvoirs du Commissariat à l’égard des entreprises d’assurances sont également applicables à l’égard des personnes visées à l’article 103.Sont applicables pareillement à l’égard des personnes visées à l’article 103 les dispositions de l’article 46 de la présente loi, sauf que le maximum de l’amende d’ordre est fixé à cent mille francs. En cas de récidive, le montant peut être porté au double.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes auxquelles sont soumis les agréments des personnes visées à l’article 103.

Le ministre peut retirer l’agrément accordé aux personnes visées à l’article 103 si elles ne remplissent plus les conditions d’accès ou d’exercice telles que définies dans les articles précédents ou si elles manquent gravement aux dispositions de la présente loi ou d’une loi pénale luxembourgeoise.

Dans tous les cas où une législation ou réglementation luxembourgeoise impose à un titre quelconque la conclusion d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, cette obligation est également réputée remplie lorsque le contrat est conclu auprès d’une entreprise communautaire autre que luxembourgeoise, mais autorisée à opérer sur territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services.

Par dérogation à l’article 30 les entreprises luxembourgeoises qui au 1^er mars 1984 pratiquaient au Grand-Duché de Luxembourg le cumul des deux activités visées au point 2 de cet article et qui n’y ont pas volontairement renoncé depuis la susdite date peuvent continuer à y pratiquer ce cumul jusqu’au 31 décembre 1995 à condition d’adopter pour les deux groupes de branches une gestion distincte et une séparation des comptes dans les conditions fixées par un règlement grand-ducal et permettant de faire apparaître les résultats propres à chacun des deux groupes d’activité. Les entreprises communautaires autres que luxembourgeoises, qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d’un agrément au titre de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances telle qu’amendée par la loi du 18 décembre 1993,sont censées avoir fait l’objet de la procédure prévue à l’article 69.Les droits acquis des entreprises communautaires autres que luxembourgeoises opérant en régime de libre prestation de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous le régime de l’article 67 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances telle qu’amendée par la loi du 18 décembre 1993 restent préservés.

TITRE II

ARTICLE D

La loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit:

le nom de l’entreprise d’assurances et l’adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de la succursale qui accorde la couverture; les nom et domicile du preneur d’assurance».

Les indications visées au premier tiret de l’alinéa qui précède doivent également figurer sur tout autre document accordant la couverture ainsi que sur les propositions d’assurance dans les cas où elles lient le preneur d’assurance.

Article 26-1

Avant la conclusion du contrat d’assurance, le preneur d’assurance doit recevoir de l’entreprise d’assurances la communication des informations suivantes: la dénomination ou raison sociale et la forme juridique de l’entreprise d’assurances, le nom de l’Etat membre où est établi le siège social et, le cas échéant, l’agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu, l’adresse du siège social et, le cas échéant, de l’agence ou de la succursale avec lequel le contrat sera conclu, la définition de chaque garantie et option, la durée du contrat, les modalités d’exercice du droit de résiliation et, le cas échéant, de renonciation au contrat, les modalités et la durée de versement des primes, les informations sur tous les frais accessoires et les taxes occasionnés par la conclusion du contrat, les informations sur les primes relatives à chaque garantie, qu’elle soit principale ou complémentaire, lorsque de telles informations s’avèrent appropriées, la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n’auraient pas de liberté de choix ou, si les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l’assureur propose, les dispositions relatives à l’examen des plaintes des preneurs d’assurance au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée d’examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice,

et en outre pour l’assurance sur la vie:

les modalités de calcul et d’attribution des participations aux bénéfices, les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes, une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable, des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable, des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police.

Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur d’assurance, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat: tout changement dans la dénomination ou raison sociale, la forme juridique ou l’adresse du siège social et, le cas échéant, de l’agence ou de la succursale avec lequel le contrat a été conclu, toutes informations relatives aux litteras d) à i) du point 1 ci-dessus en cas d’avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable,

et en outre pour l’assurance sur la vie:

toutes informations relatives aux litteras l) à o) du point 1 ci-dessus en cas d’avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable, chaque année, des informations concernant la situation de la participation aux bénéfices.

Les informations visées au présent article doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d’assurance, si celui-ci le demande ou s’il a la liberté de choisir la loi applicable.

Pour les risques considérés comme grands risques au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable.

TITRE III

ARTICLE E

La loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifiée comme suit:

Par assureur :

l’entreprise d’assurances établie au Grand-Duché de Luxembourg et agréée pour la branche d’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; l’entreprise d’assurances communautaire autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement ou en régime de libre prestation de services pour la branche d’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs en application de la partie II chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; le bureau, dénommé Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile, visé par l’article 18, chargé du règlement des dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger.

L’assurance doit être contractée auprès d’un assureur tel que défini à l’article 1^er sous les points 1^o et 2^o .

L’assurance doit garantir l’indemnisation des personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré ou de toute personne transportée. L’assurance doit comprendre l’indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens par des faits survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution. Elle doit comprendre les dommages causés aux personnes transportées, à quelque titre que ce soit, par le véhicule ayant occasionné le dommage. Les biens transportés par le véhicule peuvent être exclus de l’assurance. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la détention ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du détenteur.

L’assurance doit couvrir les dommages causés en territoire étranger par un véhicule ayant son stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la loi du pays de survenance du sinistre. Un règlement grand-ducal détermine la liste des Etats sur le territoire desquels l’assurance doit accorder couverture.

L’assurance portant sur une remorque assimilée à un véhicule automoteur par l’article 1^er, ne doit couvrir que les dommages causés par la remorque non attelée. La garantie doit être illimitée. Elle peut être limitée au montant de cinquante millions de francs par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flammes ou explosion. Pour les cas prévus à l’article 8, la couverture peut être limitée à cinq cents millions de francs par sinistre.

Sont exclus de la garantie les dommages corporels et matériels résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation, de contamination provenant de la transmutation d’atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules nucléaires.

Sont exclus du bénéfice de l’indemnisation: Tout assuré dont la responsabilité est engagée dans la réparation du dommage. Les auteurs, coauteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage. Les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule ayant occasionné le dommage, lorsque l’assureur peut prouver qu’elles savaient que le véhicule était volé.

Peuvent être exclus de l’assurance: les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse même autorisés; les dommages matériels subis par : le preneur d’assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage; le conjoint des personnes visées au § 1^er sous 1, 2 et 3; les parents et alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu’ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers.

La délivrance de la carte d’immatriculation d’un véhicule automoteur ou du document en tenant lieu est subordonnée à l’attestation portant sur l’existence d’un contrat d’assurance en cours répondant aux conditions de la présente loi et établie par un assureur tel que défini à l’article 1^er sous les points 1 et 2.Lorsque le contrat d’assurance a pris fin et à défaut d’un nouveau contrat, le titulaire de la carte d’immatriculation ou du document en tenant lieu, est tenu de la restituer à l’autorité désignée par le Gouvernement, dans les cas et conditions déterminés par règlement grand-ducal.»

Il est créé un organisme ayant pour objet la répartition parmi tous les assureurs des risques jugés trop graves pour être supportés par un seul d’entre eux.Tous les assureurs tels que définis à l’article 1^er sous les points 1^o et 2^o y adhèrent obligatoirement. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont fixées par règlement grand-ducal.Le même règlement grand-ducal détermine le fonctionnement de cet organisme qui est soumis à l’agrément du Gouvernement qui en approuve les statuts et en contrôle les activités.

Dans le cadre de la présente loi, un règlement grand-ducal fixe les dispositions impératives auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance ainsi que les dispositions supplétives applicables à défaut de convention contraire entre parties.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:

Un règlement grand-ducal désigne les clauses contenues dans les conditions générales des contrats d’assurance en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition qui sont contraires au principe de la liberté tarifaire et prévoit des clauses types destinées à les remplacer et qui sont opposables de plein droit aux parties aux contrats en cours dès leur publication au Mémorial.

Tous les assureurs tels que définis à l’article 1^er sous les points 1 et 2 sont obligatoirement réunis dans un bureau, qui a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules automoteurs mentionnés à l’article 2§2.

Les infractions à l’article 7 alinéa 2 et aux règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d’emprisonnement d’un à sept jours, et d’une amende de mille francs à deux mille cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement.

ARTICLE F

La loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d’un Fonds commun de garantie automobile est modifiée comme suit:

Article 1 ^er

Il est créé un «Fonds commun de garantie automobile» qui groupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg et agréées pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs ainsi que toutes les entreprises d’assurances communautaires autorisées à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement ou en régime de libre prestation de services pour la branche d’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs en application de la partie II chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Le Fonds est alimenté par ces entreprises d’assurances dans les conditions fixées par règlement grand-ducal.

Le Fonds est doté de la personnalité civile.

Article 2

Lorsqu’un accident aura été causé au Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule automoteur non identifié, lorsque la responsabilité civile à laquelle un tel accident donne lieu n’est couverte ni par une assurance conforme à la loi sur l’assurance automobile obligatoire ni par l’intervention d’un Bureau national d’assureur agréé ou lorsque l’assureur du véhicule est insolvable, les victimes et leurs ayants-droit peuvent faire valoir contre le Fonds les droits à réparation des dommages qu’ils auraient pu exercer contre l’assureur de la personne responsable, sans préjudice des cas d’exclusion à fixer par règlement grand-ducal.

En cas de litige entre le Fonds et une entreprise d’assurances sur le point de savoir qui doit indemniser la victime, le Fonds indemnise celle-ci dans un premier temps. S’il est finalement décidé que l’entreprise d’assurances aurait dû payer tout ou partie de l’indemnisation, elle rembourse en conséquence le Fonds.

Si, en vertu d’une assurance dommage ou de responsabilité, il revient des indemnités à la personne lésée, le Fonds n’est tenu au paiement d’une indemnité que dans la mesure où l’indemnisation du dommage est plus élevée que l’indemnité précitée.

Les assureurs dommages ou de responsabilité n’ont aucun droit de subrogation contre le Fonds Commun de Garantie Automobile pour le dommage qu’ils ont pris en charge.

La gestion du Fonds est soumise au contrôle du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

TITRE IV

ARTICLE G

L’article 1^er est remplacé par le texte suivant:

Est soumis à l’impôt sur les assurances tout paiement d’une prime ou d’une cotisation relatif à un contrat d’assurance pour lequel le Grand-Duché de Luxembourg est le pays de la situation du risque ou celui de la prise de l’engagement au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Par dérogation à l’article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 susvisée et pour l’application de la présente loi, les biens meubles contenus dans un immeuble situé sur le territoire d’un Etat membre, à l’exception des biens en transit commercial, constituent un risque situé dans cet Etat membre, même si l’immeuble et son contenu ne sont pas couverts par la même police d’assurance.

A l’article 111 alinéa 1^er les lettres a) et c) sont remplacées comme suit:

les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidé, de maladie ou de responsabilité civile; les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés pour les besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins.

Au paragraphe 67, alinéa 1^er, numéro 6 la dernière phrase est remplacée comme suit:

Les assurances souscrites auprès de compagnies d’assurances n’ayant ni leur principal établissement ni leur siège au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne ne sont à exclure des autres éléments de fortune qu’au cas où ces compagnies d’assurances sont agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne.

TITRE V

ARTICLE H

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception des dispositions de l’article G point 2 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 1994 et de celles de l’article G point 3 qui s’appliquent à partir du 1^er janvier 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor, Jacques Santer

Château de Berg, le 8 décembre 1994. Jean