Historique des réformes

Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - la loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance - la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs