Historique des réformes

Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992

1 version · 1995-03-18
1995-03-18
Conv. Lux. - Portugal entraide judiciaire
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