Historique des réformes

Loi du 17 avril 1996 portant approbation - de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la Fédération de Russie - des Annexes I à X - du Protocole sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier - du Protocole sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière - de l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994