Historique des réformes

Loi du 11 août 1996 portant approbation - de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu par la Communauté Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et l'Ukraine - des Annexes I à V - du Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière - de l'acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994