Historique des réformes

Loi du 26 mars 1997 portant 1° transposition des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux; 2° modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur; 3° modification de l'article 1135-1 du code civil; 4° modification de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes