LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 avril 1998 portant modification de l'article 11 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
1 version
· 1998-04-28
1998-04-28
Crédit à la consommation - art. 11
version originale
Texte à cette date