Historique des réformes
Loi du 5 mai 1998 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok, le 6 mai 1996
1 version
· 1998-05-05
1998-05-05
Conv. Luxembourg - Thaïlande doubles impositions
version originale
Texte à cette date