LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.