Historique des réformes

Loi du 29 avril 2000 portant approbation de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997